La TVA au taux réduit à 5,5% est un dispositif d’aide existant depuis 2014. Elle est destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs et aux locataires logés à titre gratuit d’un logement ancien. Les syndicats de copropriétaires et les sociétés civiles immobilières sont également concernés.

Sont qualifiés de « logement ancien », les locaux qui font office de résidence principale ou secondaire depuis plus de deux ans.

Par contre, les résidences à usage professionnel sont exclues du champ d’application de la TVA à 5,5%.

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Tous les projets qui permettent l’optimisation de l’efficacité énergétique d’un logement ancien sont éligibles à la TVA à 5,5%. On cite entre autres l’amélioration du fonctionnement du chauffage grâce à l’installation d’un appareil de régulation thermique, l’achat et la pose d’un équipement qui permettent une économie d’énergie et une réduction d’émission de gaz à effet de serre comme la chaudière à condensation, le chauffage biomasse et la pompe à chaleur, l’isolation thermique d’un habitat ainsi que la mise en place d’un système de production d’électricité verte comme les photovoltaïques, l’hydraulique ou l’éolien.

Les travaux éligibles au Crédit d’impôt Transition Energétique ou CITE donnent également accès à ce dispositif de financement. Il en est de même en ce qui concerne les opérations indissociables à l’isolation thermique du logement comme le ravalement de la façade, la rénovation des murs et plafonds isolés, la modification des installations électriques et de plomberie ainsi que l’optimisation de l’étanchéité de la toiture. En revanche, la TVA à 5,5% ne s’applique pas lors des projets d’agrandissement, d’entretien et de nettoyage. Après les travaux, la surface habitable ne devrait pas augmenter de plus de 10%.

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Pour accéder à la TVA à taux réduit, il faut que les travaux soient réalisés par un professionnel. Il est aussi impératif que les équipements ou matériaux utilisés soient facturés par une entreprise. Ainsi, si le particulier se charge de l’achat et qu’il confie uniquement l’installation à un professionnel, la réduction de taxe n’est applicable que sur la facture relative à la pose. Il est tout aussi important d’indiquer que toute personne qui souhaite profiter de ce dispositif d’aide doit fournir une attestation à l’entreprise qui s’occupe des travaux si le montant investi dépasse les 300 € TTC. Le document en question certifie le respect des conditions d’application citées ci-dessus.